CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions générales de vente, livraison et paiement – Horeca Gerkens SRL
1. Identification
Horeca Gerkens SRL
Handelsstrasse 3
4700 Eupen – Belgique
Tél. : +32 87 56 02 50
E-mail : info@horeca-gerkens.com
TVA : BE0424 746 172
2. Acceptation
En transmettant sa commande, l’acheteur accepte intégralement les présentes conditions générales, qui prévalent sur les siennes.
Aucune dérogation sans accord écrit et signé d’Horeca Gerkens SRL.
L’envoi d’un devis ou prix ne constitue pas une obligation de livraison.
3. Délais – Force majeure
Les délais sont indicatifs. Aucun retard ne peut justifier indemnité, annulation ou refus.
En cas de force majeure, Horeca Gerkens peut suspendre ou résilier sans indemnité.
4. Devis – SAV – réparations
- Frais de devis réparation : 75 € (déduits si acceptation)
- Si l’appareil est irréparable : aucune indemnité due
- Si l’appareil est vétuste et réparation malgré recommandation → aucune garantie
5. Financement / Leasing
Si un financement ou leasing est refusé par le financier, la vente reste valable sauf clause écrite contraire.
6. Insolvabilité
En cas d’insolvabilité ou risque, Horeca Gerkens peut suspendre ses prestations ou exiger garantie financière.
7. Transport – Livraison – Stockage
Transport aux risques de l’acheteur, même franco.
Transport à charge de l’acheteur sauf accord contraire.
En cas d’enlèvement tardif > 15 jours → frais de gardiennage : 5 % / jour.
8. Réclamations
Réclamation dans les 48 h par recommandé à Horeca Gerkens SRL.
La marchandise ne peut pas être utilisée durant ce délai.
Passé ce délai → acceptation définitive.
Un remplacement ne donne droit à aucune autre indemnité.
9. Chantier – Installation – Horeca
Raccordements uniquement sur réseaux existants et conformes, max 1 m de l’appareil.
À charge du client :
- alimentation eau / gaz / électricité conforme
- adaptations techniques
- levage / accès / travaux complémentaires
En marchés publics, sauf stipulations contractuelles imposées, ces conditions restent applicables.
10. Annulation
Annulation client avant livraison :
→ exécution exigée ou
→ indemnité forfaitaire 40 %.
11. Réserve de propriété
Les marchandises restent propriété d’Horeca Gerkens jusqu’au paiement intégral (TVA incluse).
Reprise possible sans formalité.
Valable même en faillite.
12. Prix – Conditions de paiement
Prix hors TVA.
Sauf accord écrit :
- 50 % acompte commande
- 40 % livraison
- 10 % fin des travaux
Factures payables comptant sans escompte.
En cas de non-paiement → contrat résilié de plein droit.
13. Retard de paiement
- Intérêt : 10 % / an dès lendemain échéance
- Clause pénale : 15 % – min 62 €
- Frais d’encaissement supplémentaires dus
- Aucune compensation possible
- Garantie suspendue en cas d’impayé
14. Garantie
Matériel neuf : 1 an
Occasion : 3 mois
Couvre défaut de fabrication uniquement.
Exclusions : mauvaise utilisation, manque d’entretien, usure normale.
Main-d’œuvre liée au défaut incluse.
Non inclus : déplacement, transport, démontage.
Aucune indemnité supplémentaire.
Intervention par tiers sans accord écrit = garantie annulée.
15. Clause suspensive
Sauf mention écrite contraire, aucune clause suspensive n’est acceptée.
16. Droit applicable – Tribunaux
Seul le droit belge est applicable.
Tout litige relève des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Liège – division Eupen.